La société TDS a mis en place et exploite le site www.tds-outillage.fr
La société TDS demande aux internautes de prendre connaissance des présentes conditions dans leur intégralité car elles les informeront sur la manière dont s’articulent les relations entre la société TDS et ses clients ainsi qu’avec toute personne consultant le site internet www.tds-outillage.fr.
Le présent contrat est conclu entre la société TDS (4 Rue Claude Chappe, ZA la Haute Limougère 37230 FONDETTES, Siret 40534260100037) et les professionnels ou consommateurs (ci-après « le client ») qui achètent les produits vendus par la société TDS sur le site www.tds-outillage.fr. Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent uniquement pour les opérations effectuées sur le site et ne sont pas applicables à nos ventes en magasin ou sur catalogue. Le contenu du contrat est constitué par les présentes conditions générales ainsi que par les modalités contractuelles communiquées au client lors de la réception de sa commande. Toutes modifications des présentes conditions souhaitées par le client doivent faire l’objet d’une demande écrite de sa part avant toute commande et doivent être acceptées par la société TDS par écrit pour lui être opposables. Tout envoi d’une commande alors que la procédure de modification ci-dessus n’a pas été suivie jusqu’à son terme, implique l’acceptation sans réserve de nos conditions générales de vente et le renoncement à l’application d’éventuelles conditions générales d’achat.
LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par la société TDS et à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal de commerce de Tours (37-France), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Aucune clause contraire du client ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.
COMMANDE
Les photos figurant sur le site au jour de la commande passée par le client n’ont pas de caractère contractuel. De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer au titre d’améliorations ou d’évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.
Les offres de produits proposées par la société TDS s’entendent sous réserve de la disponibilité de ceux-ci chez nos fournisseurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits non stockés après passation de la commande, le client sera averti par mail dès réception des informations transmises par les fournisseurs.
Après l’avoir complété en ligne, le client doit expédier le bon de commande via Internet. La commande ne sera prise en compte que si le client respecte l’intégralité des prescriptions et procédures de commande définies sur notre site internet. Le client doit vérifier la conformité des renseignements fournit lors de la commande, notamment concernant l’adresse de livraison. Il est rappelé qu’en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité. La commande du client est une offre qui ne forme pas le contrat.
ACCEPTATION
Le contrat est formé par l’acceptation de la commande du client par la société TDS, laquelle résultera de l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email indiquée par le client lors de la passation de la commande. Au cas où une commande nous paraîtrait devoir faire l’objet de dérogations aux présentes conditions, nous nous réservons le droit de la refuser ou de subordonner notre acceptation de celle-ci à l’acceptation par le client de conditions particulières adaptées à la situation.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire comptant, Pay Pal ou virement bancaire directement sur le site.
Nous pouvons procéder à une ouverture de compte pour les clients professionnels avec des conditions spécifiques.
Les prix indiqués sur le site sont clairement identifiés en hors taxes, TVA et indication des frais de livraisons et d’emballages. Les prix des produits vendus sont ceux figurant sur le site au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Pour les commandes d’un montant supérieur à 350 € hors taxes nous appliquons un franco de port et d’emballage pour les livraisons en France métropolitaine.
Une ristourne de 10% est appliquée pour les commandes passées par les écoles ou organismes de formation à condition que la facture soit à l’entête de l'école ou de l'organisme de formation. Cette ristourne est exclusive de toute autre remise ou rabais éventuels.
LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Suivant le poids et/ou le volume et/ou le délai de livraison souhaité le client aura le choix de différents modes de transport.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Ils ne constituent pas l’obligation pour nous de livrer à la date indiquée. Cependant, nous nous efforçons de respecter les délais de livraison dans toute la mesure du possible. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à annulation de la vente, refus de la marchandise, retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.
Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d’importation… ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances indépendantes de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenues après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales.
TRANSFERT DES RISQUES
Les risques et la responsabilité des produits vendus sont transférés au client dès la prise en charge de ceux-ci par les transporteurs au départ du magasin de la société TDS et ce, même en cas de livraison franco. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais du client et sont livrés au lieu indiqué par le client dans la commande acceptée par la société TDS.
Lors de la réception des produits, il appartient au client de vérifier, en présence du transporteur, le bon état des produits livrés. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises ainsi que leur conformité à la commande.
En cas de perte ou avarie lors de la réception, le client devra émettre ses éventuelles réserves conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.
GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales.
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société TDS se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.
Les marchandises resteront la propriété de la société TDS jusqu’au paiement intégral de leur prix, mais le client en deviendra responsable dès leur remise matérielle. Le transfert de possession entraînant celui des risques, le client s’engage donc à souscrire dès la possession de la marchandise, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises.
CONDITION DES RETOURS DE MARCHANDISES
Les conditions de retour des marchandises sont régies par l'article L221-8 du code de la consommation.
Cependant, les frais d'envoi postaux ou par transporteur réglés aux fournisseurs prestataires par la société TDS restent à la charge des clients. Seuls les produit manufacturés faisant l'objet de la vente sont remboursés aux clients dans le délai légal de 14 jours ouvrés. Les emballages ayant servi à ces envois ne sont également pas remboursés. Une fois le remboursement exécuté, le contrat de vente est réputé caduque et ne peut supporter aucune contestation réciproque.
PÉNALITÉS DE RETARD
Pour les clients professionnels ayant un compte, si les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture, des pénalités sont exigibles en sus desdites sommes sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le montant des pénalités est égal à 4% des sommes dues après la date de paiement figurant sur la facture. Les pénalités courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.
RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la société TDS ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau internet, et notamment en cas de dommages résultant :
- d’interruption du service non imputable à la société TDS ;
- d’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d’un tiers qui seraient dommageables, d’un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de la société TDS par un tiers ;
- d’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil.
En tout état de cause, la société TDS n’est tenue à l’égard du client que d’une obligation de moyen en toutes circonstances.
Le site de la société TDS, www.tds-outillage.fr, peut contenir des liens vers d’autres sites. Nous déclinons toute responsabilité quant aux pratiques et règles de confidentialité régissant ces sites. En aucun cas la société TDS ne saurait être tenue responsable du contenu desdits sites.
LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS
Conformément aux dispositions de l’art. 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Le client a la possibilité d’exercer ce droit en envoyant un email à info@sarl-tds.fr ou un courrier à l’adresse suivante : Sarls TDS rue Claude Chappe 37230 FONDETTES.
En fonction des choix émis par le client lors de la création ou de la consultation de son compte, il sera susceptible de recevoir des offres de notre société. S’il ne le souhaite plus, le client peut à tout moment nous en faire la demande via son espace client ou en nous écrivant à l’adresse ci-dessus.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble du contenu (animations, images, textes, musiques etc.) composant le site internet www.tds-outillage.fr et sur chacun des éléments créés pour ce site sont la propriété exclusive de la société TDS.
La société TDS ne consent pas au client de licence ou de cession de ses droits de propriété intellectuelle sur ces éléments. Le client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement le site pour commander les produits et services, ainsi que ceux de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le site pour son usage personnel et dans le seul but de commander les produits et services offerts par la société TDS. Toutes autres reproductions ou représentations sont interdites et seront sanctionnées.
Les colis sont expédiés en 48h (jours ouvrés) après réception et validation de votre panier de commande pour les articles mentionnés en stock.
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LIVRAISON
Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et le transport. Ils peuvent contenir une partie fixe et une partie variable en fonction du prix ou du poids de votre commande. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.